Conditions générales de contrat

1. Définition des parties

1.1 Le présent contrat de fourniture de services est stipulé par Paola Della Santa, dont le siège légal se trouve via Fabio Filzi n°51, Pisa (Italia), que l’on peut trouver à l’adresse internet http://www.passenger-care.com
et
L’usager ayant souscrit au présent contrat ou formulaire d’adhésion, dénommé ensuite "Usager"

2. Procédure d’accès au service

2.1 Afin de pouvoir bénéficier des services, parmi ceux rendus disponibles par le fournisseur, l’Usager devra au préalable lire le règlement sur le respect de la vie privée et le présent contrat, s’inscrire en fournissant les informations personnelles d’état civil et bancaires et toutes les données indiquées comme obligatoires dans le forum de recueil de données. Une fois la procédure d’inscription complétée l’Usager recevra un email à l’adresse communiquée contenant les informations utiles pour accéder à son "espace réservé". Dans l’espace réservé il pourra recevoir des informations relatives à l’état d’avancement de la procédure le concernant.

2.2 Les mots de passe et noms d’utilisateur des Usagers attribués au moment de l’inscription au service sont personnels et ne peuvent être en aucun cédés. L’Usager est tenu de les conserver avec le plus grand soin et de les maintenir confidentiels afin d’éviter l’utilisation du service par des tiers non autorisés.

2.3 L’Usager s’engage à notifier immédiatement et par écrit à Paolo Della Santa, toute utilisation non autorisée du mot de passe et du nom d’utilisateur par des tiers.

2.4 Nonobstant ce qui précède l’Usager sera responsable de toute utilisation, effectuée par des tiers, autorisés ou non, des susdits mot de passe et nom d’utilisateur, ainsi que de tout préjudice causé à Paolo Della Santa et/ou tiers, dû au non respect de ce qui est énoncé ci-dessus, s’engageant dès à présent à dégager la responsabilité de Paolo Della Santa pour toute demande, même de dédommagements, dérivant, directement ou indirectement, de l’utilisation ou abus indiqué ci-dessus.

3. Description du service

3.1 Le service consiste en l’attribution, de la part de l’Usager à l’égard de Paola Della Santa, du pouvoir de gérer, au nom et pour le compte de celui-ci, la procédure relative au remboursement du billet (d’avion ou de bateau) sous forme d’argent ou autre bénéfice à convenir avec la compagnie aérienne/navale. Le service offert représentera une obligation de moyen et non de résultat.

4. Obligations, interdictions et responsabilité de l’usager

4.1 Le fournisseur ne répond en aucune manière des préjudices causés directement ou indirectement par les services fournis.

4.2 En jouissant du service, l’Usager déclare fournir des informations vraies et correctes.

4.3 L’Usager accepte de relever le fournisseur de toute responsabilité en cas de plaintes, actions légales, actions gouvernementales ou administratives, pertes ou préjudices (inclus les dépenses légales et les honoraires) résultant d’une utilisation illégale des services ou en conséquence d’informations insuffisantes, fausses ou inexactes fournies par l’usager. Si une ou plusieurs de ces hypothèses devaient se vérifier le fournisseur peut interrompre sans préavis le service et l’Usager n’aura droit à aucun dédommagement ou indemnisation pour cette interruption.

4.4 L’Usager bénéficie des services mis à disposition par le fournisseur en assumant toute la responsabilité de ses actes.

5. Limitation de la responsabilité du fournisseur

5.1 En aucun cas, ni le fournisseur ni aucune autre personne ayant pris part dans la création, dans la production ou dans la fourniture des services du fournisseur ne pourront être tenus responsables de n’importe quel préjudice de quelque nature qu’il soit, direct ou indirect, inhérent, spécial ou conséquent, aussi bien par contrat que par obligation, dérivant de l’activation et de l’engagement des services du fournisseur. Les dispositions du présent article demeurent valides et efficaces même après la cessation de la durée du présent contrat, par échéance des termes ou résiliation du celui-ci.

5.2 En aucun cas le fournisseur ne sera tenu responsable du mauvais fonctionnement des services dérivant de la responsabilité des lignes téléphoniques, électriques et des réseaux mondiaux et nationaux, tels que pannes, surcharges, interruptions, etc.

5.3 Aucun dédommagement ne pourra être demandé au fournisseur pour des préjudices directs et/ou indirects causés par l’utilisation ou la non utilisation des services.

5.4 Le fournisseur s’engage à restituer le coût du service, réduit de 5% (correspondant aux frais engagés pour l’exécution de la procédure), dans le cas où il ne réussissait à obtenir aucune forme de remboursement en faveur de l’Usager de la part de la compagnie aérienne/navale.

5.5 L’apport de la preuve, concernant l’échec dans l’obtention de toute forme de remboursement de la part de la compagnie aérienne/navale, incombe à l’Usager. Au cas où cette preuve ne serait pas fournie par l’Usager, le remboursement ne sera pas effectué.

5.6 La restitution du coût du service dans tous les cas ne sera plus faisable, au-delà du délai de 90 jours à compter de la souscription au présent contrat, par conséquent il incombera à l’Usager, dans le cas où toutes les conditions seraient réunies, de présenter la demande de restitution par email sur le site http://www.passenger-care.com.

5.7 Le fournisseur ne pourra pas être tenu responsable s’il n’est pas en mesure de répondre à ses obligations pour des raisons hors de sa sphère de contrôle ou pour des cas de force majeure.

5.8 L’Usager s’engage à dédommager pour toutes pertes, préjudices, responsabilités, coûts, honoraires et dépenses, y compris les éventuelles dépenses légales qui devraient être subies ou soutenues par le fournisseur en conséquence de tout manquement aux obligations prises et garanties prêtées par l’Usager avec la souscription au présent contrat ou formulaire d’adhésion, même dans l’hypothèse de dédommagements pour préjudices exigés par des tiers à n’importe quel titre.

5.9 L’Usager prend acte que le fournisseur ne fournit aucune garantie du fait que le service soit parfaitement adapté à des objectifs particuliers. En outre, pour la structure spécifique d’internet, dans laquelle sont impliquées de nombreuses entités, aucune garantie ne peut être donnée concernant la jouissance constante du service. Dans ce sens, l’Usager accepte de ne pas tenir pour responsable le fournisseur en cas de pertes ou préjudices de n’importe quel type, résultant de la perte de données, de l’impossibilité d’accès à internet, de l’impossibilité de transmettre ou recevoir des informations, causées par, ou résultant de, retards, transmissions annulées ou interruptions du service.

6. Force majeure, événements catastrophiques et cas fortuit

6.1 Aucune des deux parties n’est responsable pour des pannes imputables à des cas d’incendie, explosion, tremblement de terre, éruptions volcaniques, glissements de terrain, cyclones, tempêtes, inondations, ouragans, avalanches, guerre, insurrections populaires, émeutes, grèves et toute autre cause imprévisible et exceptionnelle qui empêcheraient de fournir le service convenu.

7. Paiement et non paiement

7.1 Le paiement de la somme due par l’Usager (les tarifs présentés à l’adresse http://www.passenger-care.com sont sujets à changements) sera toujours anticipé à la jouissance du service et sera effectué au moyen de virement bancaire, carte de crédit, paypal ou autres moyens concordés.

7.2 Le fournisseur s’engage à fournir ses services à temps seulement dès lors qu’il aura reçu une preuve régulière du paiement de la part de l’Usager par email ou fax ou internet (sur la base des diverses modalités de paiement).

7.3 En cas de non paiement de la part de l’Usager le service ne sera pas fourni.

 8. Obligations du fournisseur

8.1 Le fournisseur s’engage à maintenir, autant que faire se peut, l’efficacité du service offert. Au cas où le fournisseur serait contraint à interrompre le service pour des événements exceptionnels ou pour maintenance, ce même fournisseur essaiera de contenir dans un laps de temps mineur les périodes d’interruption et/ou mauvais fonctionnement. Le fournisseur définira les procédures appropriées d’accès aux services et se réserve la possibilité de pouvoir les améliorer à tout moment afin de pouvoir en augmenter l’efficacité.

9. Lois Applicables

9.1 Entre les parties il est convenu que la loi applicable à ce contrat est celle de la République Italienne.

10. Tribunal de compétence

10.1 Pour tout différend naissant ou dérivant de l’application du présent contrat, les parties transmettent par convention la compétence en faveur du tribunal de Pise.

10.2 Clause de conciliation en ligne. En cas de différends dérivant du présent contrat, ou liés à celui-ci, les parties s’engagent à chercher entre eux un arrangement équitable et amiable. Dans ce but ces dernières peuvent d’un commun accord déléguer la solution du différend, inhérent au présent contrat, ou lié à celui-ci, remettant la solution correspondante à l’organisme de conciliation "Risolvi online" auprès de la Chambre d’Arbitrage de Milan (www.camera-arbitrale.com). Au cas où le différend ne soit pas résolu à l’amiable ou grâce à la médiation de l’organisme de conciliation "Risolvi online", et en tous les cas dans un délai de six mois à compter de la date de son commencement, celui-ci sera porté à la compétence exclusive du tribunal de Pise.